Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21/07/2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de service proposées par FARREL AUTOMOBILES DEVELOPPEMENT(« Cartegrise-Immat », « nous ») via le site cartegrise-immat.fr, à savoir l'accompagnement administratif des démarches de certificat d'immatriculation pour le compte de ses clients (« Client », « vous »).
2. Habilitation et nature du service
Cartegrise-Immat est un service privé habilité par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre du SIV. Nos prestations consistent à vérifier les pièces du dossier, à percevoir les fonds nécessaires, à régler les taxes officielles auprès du Trésor public, et à effectuer la télétransmission des demandes via le SIV. Le service est indépendant de l'ANTS / France Titres.
3. Tarifs
Les tarifs sont affichés en euros HT et TTC sur chaque page de prestation et sur la page Tarifs. Les frais de service couvrent uniquement notre prestation. Le coût officiel des taxes administratives est facturé séparément en sus, conformément au barème applicable.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue depuis l'espace client, après création d'un compte. Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. La commande est définitive après réception du paiement et émission de la facture correspondante.
5. Documents fournis par le Client
Le Client s'engage à fournir des documents authentiques, complets et lisibles. Tout document falsifié ou erroné engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner le rejet du dossier par les autorités, sans remboursement des frais de service.
6. Délai d'exécution
Une fois le dossier complet et payé, la télétransmission est effectuée sous 24 à 72 heures ouvrées. Le délai de réception du certificat d'immatriculation à domicile dépend de l'imprimerie nationale (5 à 10 jours ouvrés en moyenne). Ces délais sont indicatifs.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne peut s'exercer si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et a commencé après accord exprès du Client (renoncement explicite à son droit de rétractation lors de la commande).
8. Annulation et remboursement
En cas d'annulation par le Client avant traitement du dossier, les frais de service sont remboursés sous déduction de 10 € de frais administratifs. Les taxes officielles déjà avancées sont remboursées intégralement tant que la télétransmission n'a pas eu lieu. Une fois la télétransmission effectuée, aucun remboursement des frais de service ni des taxes officielles n'est possible.
Engagement de transmission. Si Cartegrise-Immat ne parvient pas à télétransmettre le dossier au SIV dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des pièces conformes, les frais de service sont remboursés intégralement, sans déduction des 10 € mentionnés ci-dessus. Cet engagement ne couvre pas les délais imputables à l'administration une fois le dossier transmis, ni les dossiers bloqués par des pièces manquantes ou non conformes.
9. Responsabilité
Cartegrise-Immat s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien la prestation. La responsabilité de Cartegrise-Immat ne peut être engagée pour des retards ou refus imputables à l'administration, à l'imprimerie nationale, ou à des documents incorrects fournis par le Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.
11. Service client et réclamations
Pour toute question : contact@cartegrise-immat.fr.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.