Changement de titulaire

Documents nécessaires

• Pièce d'identité (recto-verso)

  Recto-verso, en cours de validité
• Justificatif de domicile (-6 mois)

  Justificatif de moins de 6 mois (facture, avis d'imposition, etc.)
• Permis de conduire

  Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
• Ancien certificat d'immatriculation

  Ancien certificat d'immatriculation
• CERFA 15776*02 — déclaration de cession

  CERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
• Code de cession (transmis par le vendeur)

  Code de cession à 5 chiffres transmis par le vendeur (valable 15 jours) — facultatif, accélère le traitement
• CERFA 13757*03 — mandat

  CERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
• Procès-verbal de contrôle technique (-6 mois)

  Obligatoire si véhicule de plus de 4 ans (voitures/utilitaires) ou 5 ans (motos/quads). PV de moins de 6 mois.
• Certificat de situation administrative (HistoVec, -15 jours)

  Certificat de situation administrative (HistoVec) — recommandé, < 15 jours
• Quitus fiscal (import UE)

  Quitus fiscal — uniquement si véhicule importé d'un pays de l'UE
• Certificat 846 A de dédouanement (import hors UE)

  Certificat 846 A de dédouanement — uniquement si import hors UE
• Certificat de conformité européen (COC)

  COC ou réception à titre isolé (DREAL) — uniquement pour véhicule importé