Changement de titulaire

Service dédié aux personnes morales : SAS, SARL, EURL, association, etc. Nous prenons en charge la mutation au nom de la société, avec gestion des co-titulaires et des spécificités professionnelles.

Documents nécessaires

Extrait Kbis (-3 mois)
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Pièce d'identité (recto-verso)
Pièce d'identité du représentant légal
Justificatif de domicile (-6 mois)
Justificatif de moins de 6 mois (facture, avis d'imposition, etc.)
Ancien certificat d'immatriculation
Ancien certificat d'immatriculation
CERFA 15776*02 — déclaration de cession
CERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
CERFA 13757*03 — mandat
CERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
Procès-verbal de contrôle technique (-6 mois)
Obligatoire si véhicule > 4 ans, PV < 6 mois
Attestation d'assurance
Attestation d'assurance du véhicule au nom de la société

Selon votre situation

Code de cession (transmis par le vendeur)
Code de cession transmis par le vendeur (valable 15 jours) — facultatif, accélère le traitement
Quitus fiscal (import UE)
Quitus fiscal — si véhicule importé UE
Certificat 846 A de dédouanement (import hors UE)
Certificat 846 A — si import hors UE

Coût officiel à ajouter

Cette prestation nécessite le paiement de taxes administratives officielles (taxe régionale, taxe de gestion, redevance, malus écologique le cas échéant). Estimez ce montant avec notre simulateur.

Prix tout compris

Estimez votre coût total

Frais de service + taxes officielles, selon votre région et la puissance fiscale de votre véhicule.

Détail du prix

Frais de service HT25,00 €

TVA 20 %5,00 €

Taxes officiellesselon votre véhicule

Estimer le coût total Commander directement

Comment ça marche ?

1. Choisissez votre démarche et estimez le coût total
2. Réglez en ligne (CB, Apple Pay, Klarna) via Stripe
3. Créez votre espace client en un clic
4. Déposez vos pièces et suivez la télétransmission jusqu'à réception du titre