Changement de titulaire

Service dédié aux personnes morales : SAS, SARL, EURL, association, etc. Nous prenons en charge la mutation au nom de la société, avec gestion des co-titulaires et des spécificités professionnelles.

Documents nécessaires

Extrait Kbis (-3 mois)
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Pièce d'identité (recto-verso)
Pièce d'identité du représentant légal
Justificatif de domicile (-6 mois)
Justificatif de moins de 6 mois (facture, avis d'imposition, etc.)
Ancien certificat d'immatriculation
Ancien certificat d'immatriculation
CERFA 15776*02 — déclaration de cession
CERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
Code de cession (transmis par le vendeur)
Code de cession transmis par le vendeur (valable 15 jours) — facultatif, accélère le traitement
CERFA 13757*03 — mandat
CERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
Procès-verbal de contrôle technique (-6 mois)
Obligatoire si véhicule > 4 ans, PV < 6 mois
Certificat de situation administrative (HistoVec, -15 jours)
Certificat de situation administrative (HistoVec) < 15 jours
Quitus fiscal (import UE)
Quitus fiscal — si véhicule importé UE
Certificat 846 A de dédouanement (import hors UE)
Certificat 846 A — si import hors UE

Coût officiel à ajouter

Cette prestation nécessite le paiement de taxes administratives officielles (taxe régionale, taxe de gestion, redevance, malus écologique le cas échéant). Estimez ce montant avec notre simulateur.

Tarif Cartegrise-Immat

49,99 €

Frais de service HT49,99 €

TVA 20 %10,00 €

Total TTC59,99 €

+ coût officiel certificat d'immatriculation à ajouter

Commander cette prestation Simuler le coût

Comment ça marche ?

1. Créez votre compte Cartegrise-Immat sécurisé
2. Remplissez le formulaire et déposez vos documents
3. Réglez en CB via Stripe
4. Suivez le traitement et recevez votre certificat à domicile