Déclaration d'achat — Professionnels de l'automobile
Réservée aux professionnels du commerce automobile, sur justificatif d'activité. La déclaration d'achat (DA) permet d'enregistrer un véhicule destiné à la revente sans procéder à une immatriculation au nom du commerce. À effectuer dans les 15 jours suivant l'achat.
Documents nécessaires
- Extrait Kbis (-3 mois)Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Pièce d'identité (recto-verso)Pièce d'identité du représentant légal du professionnel déclarant
- CERFA 13757*03 — mandatCERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
- CERFA 15776*02 — déclaration de cessionCERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
- Ancien certificat d'immatriculationCertificat d'immatriculation barré par le vendeur avec date et signature
Prix tout compris
30,00 € TTC
Détail du prix
Frais de service HT25,00 €
TVA 20 %5,00 €
Total TTC30,00 €
Comment ça marche ?
- 1. Choisissez votre démarche et estimez le coût total
- 2. Réglez en ligne (CB, Apple Pay, Klarna) via Stripe
- 3. Créez votre espace client en un clic
- 4. Déposez vos pièces et suivez la télétransmission jusqu'à réception du titre