Déclaration d'achat — Professionnels de l'automobile

Réservée aux professionnels du commerce automobile, sur justificatif d'activité. La déclaration d'achat (DA) permet d'enregistrer un véhicule destiné à la revente sans procéder à une immatriculation au nom du commerce. À effectuer dans les 15 jours suivant l'achat.

Documents nécessaires

Extrait Kbis (-3 mois)
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Pièce d'identité (recto-verso)
Pièce d'identité du représentant légal du professionnel déclarant
CERFA 13757*03 — mandat
CERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
CERFA 15776*02 — déclaration de cession
CERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
Ancien certificat d'immatriculation
Certificat d'immatriculation barré par le vendeur avec date et signature

Tarif Cartegrise-Immat

49,99 €

Frais de service HT49,99 €

TVA 20 %10,00 €

Total TTC59,99 €

Commander cette prestation

Comment ça marche ?

1. Créez votre compte Cartegrise-Immat sécurisé
2. Remplissez le formulaire et déposez vos documents
3. Réglez en CB via Stripe
4. Suivez le traitement et recevez votre certificat à domicile