Déclaration de vente (cession) — Particuliers
Obligatoire pour tout vendeur dans les 15 jours suivant la cession (vente ou don). La déclaration de cession dégage votre responsabilité : les amendes et infractions commises ensuite avec le véhicule ne vous sont plus imputées. Nous enregistrons la cession dans le SIV et vous transmettons le code de cession à remettre à l'acheteur.
Documents nécessaires
- Pièce d'identité (recto-verso)Pièce d'identité du vendeur (titulaire de la carte grise)
- CERFA 13757*03 — mandatCERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
- CERFA 15776*02 — déclaration de cessionCERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
- Ancien certificat d'immatriculationCarte grise barrée, datée et signée avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
Prix tout compris
30,00 € TTC
Détail du prix
Frais de service HT25,00 €
TVA 20 %5,00 €
Total TTC30,00 €
Comment ça marche ?
- 1. Choisissez votre démarche et estimez le coût total
- 2. Réglez en ligne (CB, Apple Pay, Klarna) via Stripe
- 3. Créez votre espace client en un clic
- 4. Déposez vos pièces et suivez la télétransmission jusqu'à réception du titre