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Déclaration de vente (cession) — Particuliers

Obligatoire pour tout vendeur dans les 15 jours suivant la cession (vente ou don). La déclaration de cession dégage votre responsabilité : les amendes et infractions commises ensuite avec le véhicule ne vous sont plus imputées. Nous enregistrons la cession dans le SIV et vous transmettons le code de cession à remettre à l'acheteur.

Documents nécessaires

  • Pièce d'identité (recto-verso)
    Pièce d'identité du vendeur (titulaire de la carte grise)
  • CERFA 13757*03 — mandat
    CERFA 13757*03 — mandat signé autorisant SIV24 à agir au SIV
  • CERFA 15776*02 — déclaration de cession
    CERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur
  • Ancien certificat d'immatriculation
    Carte grise barrée, datée et signée avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
Prix tout compris
30,00 € TTC
Détail du prix
Frais de service HT25,00 €
TVA 20 %5,00 €
Total TTC30,00 €
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Comment ça marche ?

  1. 1. Choisissez votre démarche et estimez le coût total
  2. 2. Réglez en ligne (CB, Apple Pay, Klarna) via Stripe
  3. 3. Un conseiller vous contacte sous 24 h pour récupérer vos pièces (photo par WhatsApp ou email)
  4. 4. Nous télétransmettons au SIV et vous recevez votre carte grise chez vous