Déclaration de vente — Professionnels de l'automobile

Réservée aux professionnels du commerce automobile, sur justificatif d'activité. La déclaration de vente (DV) finalise la cession du véhicule au nouvel acquéreur dans le SIV.

Documents nécessaires

Extrait Kbis (-3 mois)
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Pièce d'identité (recto-verso)
Pièce d'identité du représentant légal
CERFA 13757*03 — mandat
CERFA 13757*03 — mandat signé autorisant Cartegrise-Immat à agir au SIV
CERFA 15776*02 — déclaration de cession
CERFA 15776*02 — déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur

Tarif Cartegrise-Immat

49,99 €

Frais de service HT49,99 €

TVA 20 %10,00 €

Total TTC59,99 €

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Comment ça marche ?

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2. Remplissez le formulaire et déposez vos documents
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